POLITIQUE D’ANNULATION LOCATAIRE PENDANT L'ÉPIDÉMIE COVID-19
Dernière mise à jour le 14/09/2020
A partir du 14/09/2020, les espaces bénéficiant de la Politique d’Annulation COVID-19 seront soumis aux conditions de réservation suivantes :
Dans l’éventualité où un locataire ne serait pas en mesure d’exploiter l’espace loué suite au renforcement de mesures gouvernementales imposant la fermeture des commerces non-essentiels du fait de l’épidémie COVID-19, Appear Here proposera le report de la réservation à une Date d’entrée dans les lieux dans les six mois suivant la Date d’entrée dans les lieux d’origine, sous réserve de la confirmation des disponibilités de l’espace par le Propriétaire. Il sera demandé au Locataire de régler la différence de loyer, dans le cas où celui-ci serait plus élevé sur la nouvelle période.
Dans le cas où une nouvelle Date d’entrée dans les lieux ne pourrait être trouvée, les fonds, Frais de Service exclus, seront remboursés au Locataire.
Dans le cas où le locataire se trouverait en cours de location, le remboursement sera calculé au prorata de la durée restante du Contrat de location.
Les remboursements seront effectués uniquement à réception des fonds reversés par le Propriétaire auprès d’Appear Here.
Réservations dont la date d’entrée dans les lieux est prévue entre le 19 mars 2020 et le 31 mai 2020
Dans l’éventualité dans laquelle un Locataire souhaiterait annuler une réservation dont la date d’entrée dans les lieux est entre le 19 mars 2020 et le 31 mai 2020 (inclus), et sous réserve de l’accord du Propriétaire, Appear Here proposera de reporter la réservation à une Date d’entrée dans les lieux dans les six mois suivant la Date d’entrée dans les lieux d’origine, sous réserve de la confirmation des disponibilités de l’espace par le Propriétaire. Il sera demandé au Locataire de régler la différence de loyer, dans le cas où celui-ci serait plus élevé sur la nouvelle période.
Dans le cas où une nouvelle Date d’entrée dans les lieux ne pourrait être trouvée, et sous réserve de l’accord du Propriétaire, les fonds, Frais de Service inclus, seront remboursés au Locataire. Le remboursement sera effectué une fois ces fonds reversés par le Propriétaire auprès d’Appear Here.
Si le Propriétaire venait à refuser l’annulation ainsi que le report d’une réservation dont la date d’entrée dans les lieux est prévue entre le 19 mars 2020 et le 31 mai 2020 (inclus), seuls les Frais de Service seront remboursés.
Si cette politique d’annulation devait être étendue aux réservations dont la Date d’entrée dans les lieux serait en Juin 2020, Appear Here communiquera cette information le 10 mai 2020 pour les réservations dont la Date de dans les lieux serait en juin 2020.
Cette politique d’annulation ne s’applique qu’aux réservations effectuées avant le 19 mars 2020.
POLITIQUE D’ANNULATION LOCATAIRE
Les réservations sont soumises à la politique d’annulation propre à l’espace réservé, indiquée sur l’annonce de l’espace du site internet Appear Here et détaillée comme suit :
Flexible
Dans le cadre d’une annulation de la réservation par le Locataire jusqu’à trente (30) jours avant la Date d’entrée dans les lieux, le Locataire pourra bénéficier d’un remboursement de 80% du Loyer indiqué sur le Contrat de Location.
Dans le cadre d’une annulation de la réservation par le Locataire jusqu’à sept (7) jours avant la Date d’entrée dans les lieux, le Locataire pourra bénéficier d’un remboursement de 50% du Loyer indiqué sur le Contrat de Location.
Modérée
Dans le cadre d’une annulation de la réservation par le Locataire jusqu’à trente (30) jours avant la Date d’entrée dans les lieux, le Locataire pourra bénéficier d’un remboursement de 50% du Loyer indiqué sur le Contrat de Location.
Stricte
Les réservations ne sont pas annulables et ne sont pas remboursables.
Pour l’ensemble des réservations, les remboursements seront effectués uniquement une fois les fonds reversés par le Propriétaire auprès d’Appear Here.
Les Frais de Service ne sont pas remboursables.
Dans l’éventualité dans laquelle aucune politique d’annulation ne serait mentionnée sur la page de l’espace réservé du site internet Appear Here, la politique d’annulation Stricte mentionnée ci-dessus s’appliquera à la réservation.